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• Source: CENI
• communiqué n° 018 relatif aux critères d'accréditation des observateurs nationaux -final.pdf

 

COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE                   (CENI) Tél. (00228) 22 53 61 00/22 53 61 02

COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE                   (CENI) Tél. (00228) 22 53 61 00

 

			REPUBLIQUE  TOGOLAISE           Travail – Liberté – Patrie

 

 

 

N° ________  /2025/P/CENI

 

 

COMMUNIQUE DE LA CENI

relatif aux critères d’accréditation pour l’observation nationale

de l’élection des conseillers municipaux de 2025

 

Le président de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) porte à la connaissance du public que pour prendre part à l’observation électorale, les organisations nationales doivent être dûment accréditées par la CENI.

 

En effet, l’accréditation pour observer le processus de l’élection des conseillers municipaux de 2025 se fait de la manière suivante :

• la CENI accrédite l’organisation qui postule ;
• une fois l’accréditation délivrée à l’organisation, celle-ci se doit d’envoyer à la CENI  la liste, les contacts et les photos d’identité de ses observateurs pour la confection des badges.

 

1. Conditions relatives à l’organisation qui sollicite l’accréditation.

 

Pour être accréditée par la CENI, l’organisation doit :

1. adresser au président de la CENI une demande d’accréditation indiquant :

• la durée de l’observation ;
• les étapes qu’elle souhaite observer ;
• les préfectures de déploiement envisagées ;
• le nombre d’observateurs à déployer ;

2. fournir à la CENI une copie de son récépissé et un exemplaire de ses statuts ;
3. avoir exercé dans le domaine électoral ou dans celui de la démocratie, des droits de l’Homme et de la citoyenneté et prouver par une attestation ou une lettre d’accréditation qu’elle a déjà observé au moins une (1) élection, antérieurement ;
4. fournir à la CENI, en version électronique, la liste de ses observateurs pour la délivrance des accréditations individuelles et la confection des badges ;
5. signer une fiche par laquelle l’organisation s’engage à :

respecter les dispositions du code électoral en général et celles définies par la CENI, en particulier ;

• ne pas être membre d’un regroupement d’associations ou d’une institution déjà accréditée pour l’observation ;
• faire preuve d’une stricte impartialité et neutralité vis-à-vis des parties prenantes au processus électoral ;
• être en mesure de prendre entièrement en charge ses observateurs et justifier de ses sources de financement au-delà de deux cent (200) observateurs à déployer ;
• respecter la condition de n’appartenir à aucun organisme ayant exprimé antérieurement une position partisane sur des questions politiques.

 

2. Conditions pour être recruté observateur par l’organisation :

 

Pour recruter un observateur, l’organisation doit :

1. se faire fournir une copie de la carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité de chaque observateur ;
2. s’assurer que l’observateur :

● n’est pas en situation de conflit d’intérêt politique ou économique, notamment :

•  n’est pas membre de la CENI ou de ses démembrements ;
•  n’est pas délégué de parti politique auprès de la CENI et de ses démembrements ;
• ne participe pas à la campagne électorale en faveur d’un parti politique, d’un regroupement de partis politiques ou d’un candidat indépendant à l’élection des conseillers municipaux ;

• respecte les dispositions du code électoral et les règles de l’observation électorale définies par la CENI ;
• s’abstient de toute déclaration publique y compris dans les médias avant la fin complète du scrutin et ne pas interférer dans les prérogatives de la CENI ;
• signe l’engagement à respecter le code de bonne conduite des observateurs électoraux.

3. s’assurer que l’observateur n’est pas membre d’une structure de direction d’un parti politique ; 
4. s’assurer que l’observateur est membre de l’organisation sollicitant l’accréditation.

 

3. Dispositions finales

 

Eu égard à ce qui précède, des critères ci-dessus énumérés, la CENI :

• ne pourra délivrer l’accréditation à l’organisation que si toutes les conditions ci-dessus énumérées sont réunies ;
• peut retirer l’accréditation aux organisations qui, après leur accréditation, violeraient les règles établies en matière d’observation électorale au Togo. Dans ce cas, le retrait est rendu public et l’accréditation est réputée n’avoir jamais été délivrée.

 

Les dossiers sont déposés au secrétariat central de la CENI tous les jours ouvrables à partir du lundi 19 mai 2025, de 07h00 à 12h00 et de 14h30 à 17h00.

 

La date de clôture de dépôt des dossiers est fixée au vendredi 20 juin 2025 à 17h00.

 

Fait à Lomé le, __________

 

Le président,

 

 

Dago YABRE

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